CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE AD380

PRÉAMBULE

AD380 est une plateforme d'affiliation appartenant à la société RSA, société par actions simplifiée au capital de 20.816 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452 749 120 RCS NANTERRE et dont le siège social est situé 55, rue Raspail - 92300 LEVALLOIS-PERRET (France).

L'affilié souhaite avoir la possibilité de promouvoir les produits et services proposés par AD380 afin d'obtenir de AD380 une rémunération sur les transactions qu'il a contribué à concrétiser, dans les conditions précisées dans chacun des articles suivants.

L'affilié est pleinement conscient que certain des produits ou services proposés par AD380 sont par nature réservés aux adultes ou à un public averti.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AFFILIATION

AD380 commercialise des services et produits sur Internet notamment destinés aux adultes.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de détailler et préciser les conditions dans lesquelles l'affilié s'engage envers AD380 à promouvoir les produits et services de AD380 sur son ou ses propres sites Internet, par ses propres moyens ou en utilisant les outils proposés par AD380. Elles constituent donc un contrat entre AD380 et l'affilié.

Conformément aux principes de l'affiliation, AD380 reversera à l'affilié une commission sur les transactions réalisées grâce à son action de promotion.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE AD380

2.1. AD380 s'engage à fournir à l'affilié des outils promotionnels destinés à faciliter la promotion de ses produits et services sur le ou les sites de l'affilié.

2.2. AD380 s'engage à payer à l'affilié les commissions calculées en fonction du barème disponible sur le site internet de AD380. Il est entendu que le montant de ces commissions pourra être réévalué par AD380 à la baisse ou à la hausse sans effet rétroactif ou possibilité de contestation.

2.3. AD380 s'engage à fournir à l'affilié des statistiques en ligne lui permettant de mesurer l'évolution et la rentabilité de son partenariat avec AD380.

2.4. AD380 s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service proposé à l'affilié. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, AD380 ne saurait garantir un fonctionnement dudit service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

AD380 se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au service. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles AD380 ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l'affilié quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

2.5. AD380 se réserve le droit pour quelque motif qu'il soit et a sa discrétion, de changer le mode de rémunération de l'affilié.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'AFFILIE

3.1. Les présentes CGU ne peuvent être acceptées que par un affilié majeur. En conséquence, en cochant la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU de AD380 », au moment de la validation de son formulaire d'inscription, l'affilié reconnait être majeur et être valablement engagé par sa signature électronique.

3.2. L'affilié assume la pleine et entière responsabilité des sites dont il est l'éditeur et/ou le propriétaire. Lui seul se charge de leur création, de leur entretien, modification ou mise à jour.

3.3. L'affilié s'engage à indemniser AD380 de la totalité des sommes dues au titre de dommages et intérêts et autres indemnités que AD380 serait obligé de verser par tout jugement, sentence ou accord résultant d'actions illégales réalisées par l'affilié dans la promotion des produits et services de AD380. Cet engagement porte notamment sur tous les litiges résultant de l'utilisation illégitime d'une marque ou d'un patronyme ou encore des atteintes à la propriété intellectuelle d'un tiers.

3.4. L'affilié s'engage à effectuer la promotion des services de AD380 par tous les moyens qu'il juge nécessaires et appropriés, dans le plus strict respect de la législation de son pays d'activité et des consignes fournies par AD380, les règles de droit prévalant toujours sur les consignes fournies par AD380 dans la mesure où leur portée est plus sévère. Tout manquement à cet engagement pourra se traduire par une rupture immédiate du présent contrat aux torts de l'affilié et sans indemnité ni paiement des sommes qui lui sont éventuellement dues par AD380. AD380 pourra notifier cette rupture de contrat par simple courrier électronique à l'affilié.

3.5. L'affilié s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le prix des produits et services proposés par AD380. Tout manquement à cet engagement pourra se traduire par une rupture immédiate du présent contrat aux torts de l'affilié et sans indemnité ni paiement des sommes qui lui sont éventuellement dues par AD380. AD380 pourra notifier cette rupture de contrat par simple courrier électronique à l'affilié.

3.6. L'affilié s'engage formellement à ne pas tenter de générer de fausses transactions aux seules fins
d'augmenter le montant des commissions qui lui sont dues. Tout manquement à cet engagement pourra se traduire par une rupture immédiate du présent contrat aux torts de l'affilié et sans indemnité ni paiement des sommes qui lui sont éventuellement dues par AD380. AD380 pourra notifier cette rupture de contrat par simple courrier électronique à l'affilié. AD380 se réserve en outre le droit de poursuivre l'affilié pour les actes illégaux dont il se serait rendu coupable en violation de cet article.

3.7. L'affilié s'engage à rapporter à AD380 tous les cas avérés ou potentiels d'infractions à la propriété intellectuelle dont il serait responsable. Si AD380 entreprend une action pour faire cesser, limiter ou punir ces infractions, l'affilié s'engage à coopérer entièrement et librement avec AD380 dans cette action et à assumer pleinement la responsabilité des infractions dont il est l'auteur.

ARTICLE 4 : REMUNERATION DE L'AFFILIE

4.1 L'affilié sera rémunéré sur la base des informations fournies par AD380 sur son site internet. Les statistiques fournies par AD380, déduction faite de tout malus, chargeback ou demande de remboursement de la part de clients, à CashDistrib, plateforme de paiement, sont seules recevables et serviront à calculer le montant des sommes dues à l'affilié, en fonction du barème des commissions disponible sur le site AD380.

Il est entendu que ce barème pourra être modifié à tout moment et réévalué unilatéralement par AD380 sans avertissement à la hausse comme à la baisse, en fonction des seuls impératifs de AD380.

4.2. AD380 se réserve le droit de ne pas monétiser 100% des espaces publicitaire proposé par l'Affilié. Dans ce cas la, AD380 affichera le tag Passback fournis préalablement par l'Affilié, ou à défaut une promotion non monétisée, ne portent pas a rémunération pour l'Affilié.

4.3. Les factures délivrées par l'affilié pour le paiement de ses commissions devront être adressées à l'adresse physique ou électronique communiquée par AD380 sur son site internet.

4.4. Le paiement des commissions dues à l'affilié sera effectué par la méthode de paiement choisie par l'affilié parmi celles proposées par AD380 30 jours après la réception de sa facture.

4.5. AD380 se réserve le droit de geler tous les paiements d'un partenaire. Ce gel pourra se faire de façon unilatérale après que AD380 ait constaté une irrégularité chez le partenaire dans le but d'accroitre de façon artificielle ses gains. Ce gel des paiements s'accompagnera d'un mail d'avertissement envoyé par AD380 au partenaire.

ARTICLE 5 : CONTENU DU SITE DE L'AFFILIE

5.1. L'affilié déclare et garantit que les services et contenus accessibles sur son ou ses sites internet ne violent pas les droits à la propriété intellectuelle d'un tiers. L'affilié déclare et garantit également que les services et contenus accessibles sur son ou ses sites internet ne sont pas contraires à toute disposition légale ou réglementaire émanant d'une autorité publique ayant pouvoir sur lui.

5.2. L'affilié déclare avoir obtenu et s'engage à maintenir en vigueur toute autorisation nécessaire des autorités compétentes ayant autorité sur lui pour l'ouverture et le maintien d'un site web.

5.3. AD380 peut suspendre sans préavis ou résilier immédiatement le présent contrat, si les services et contenus accessibles sur le ou les sites de l'affilié ne remplissent pas les conditions énoncées par le présent contrat.

5.4. L'affilié s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour interdire ou empêcher l'accès de son ou ses sites pour adultes à des personnes mineures. Il devra obligatoirement faire précéder l'accès à son site par une page d'avertissement légal.

En cas d'infraction de l'affilié à la législation sur la protection des mineurs de son pays d'activité ou aux consignes indiquées à ce sujet par AD380 sur son site internet, AD380 se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat sans indemnité ni paiement des sommes éventuellement dues à l'affilié.

AD380 pourra notifier cette résiliation de contrat par simple courrier électronique à l'affilié.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE

6.1. L'affilié comprend que les informations ou les outils promotionnels fournis par AD380 ont une importance stratégique réelle pour AD380 dans le cadre de son activité sur un marché compétitif et concurrentiel.

En conséquent, l'affilié s'engage envers AD380 à garder confidentielles les informations non publiques auxquelles il aurait pu avoir accès, à ne pas diffuser les conversations qu'il aurait pu avoir avec les employés et dirigeants de AD380, à ne pas exploiter directement pour lui les informations ou outils fournis par AD380 et à ne pas s'exprimer publiquement de façon négative sur les informations ou outils fournis par AD380.

Tout manquement à cet engagement pourra se traduire par une rupture immédiate du présent contrat aux torts de l'affilié et sans indemnité ni paiement des sommes qui lui sont éventuellement dues par AD380.
AD380 pourra notifier cette rupture de contrat par simple courrier électronique à l'affilié. AD380 se réserve en outre le droit de poursuivre l'affilié pour les actes illégaux dont il se serait rendu coupable en violation de cet article.

6.2. L'affilié est seul responsable de la sécurisation des mots de passe permettant l'accès aux outils proposés par AD380. Il assume toute responsabilité liée à la perte ou l'usage frauduleux de ces mots de passe ainsi que des éventuels dommages qui pourraient être causés de ce fait.

ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les parties sont des entrepreneurs indépendants, le présent contrat ne les lie entre elles qu'aux fins et dispositions qui y sont mentionnées.

Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Tous droits de propriété intellectuelle et toute solution technique relative à l'utilisation des éléments graphiques fournis par AD380, ou tout autre droit et solution offerts par AD380 conformément au présent contrat appartiennent à AD380 et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque utilisation non prévue par le contrat.

Sauf accord express et préalable de AD380, toute modification opérée par l'affilié sur les codes et/ou outils promotionnels qui lui sont fournis par AD380 est strictement interdite. Tout manquement à cette obligation sera
passible d'une rupture immédiate du présent contrat.

8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sites de l'affilié appartiennent à l'affilié et ne peuvent par conséquent faire l'objet d'une quelconque utilisation non prévue par ce contrat en dehors de tout accord extérieur.

ARTICLE 9 : DURÉE

9.1. Ce contrat est conclu pour une période indéterminé.

9.2. Le présent contrat pourra être dénoncé à tout instant par l'une ou l'autre des parties sans pénalité ni dommages et intérêts et sans préavis.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU :

10.1. AD380 se réserve la faculté de modifier en tout temps les présentes CGU.

10.2. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne par AD380 et prévaudront sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE

11.1. En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque des obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit à la demande de l'autre partie quinze jours après mise en demeure de corriger les manquements constatés et dénoncés par simple courrier électronique.

11.2. AD380 peut résilier le présent contrat par simple courrier électronique à l'affilié si celui-ci ne respecte pas ses obligations ou ne prend pas les mesures requises en vue de remédier à ses manquements dans un délai raisonnable suivant la notification par courrier électronique. La résiliation interviendra au jour de l'expédition du courrier électronique.

11.3. Le présent contrat sera rompu en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties, après réception d'un courrier recommandé d'une des parties informant l'autre de cet état de fait.

11.4. La fin du présent contrat au titre de son article 11 n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle et la limitation de responsabilité. Les dits droits et obligations survivent à la fin du présent contrat.

11.5. Le ou les comptes de l'affilié totalisant plus de 90 (quatre vingt dix) jours consécutifs d'inactivité pourront être supprimés par AD380 après l'envoi d'un courrier électronique d'avertissement et l'observation d'une période de 7 (sept) jours pendant lesquels l'affilié pourra rendre son ou ses comptes actifs.

Passé ce délai de 7 (sept) jours, les comptes restés inactifs seront supprimés et les sommes non payées qu'ils avaient accumulé seront définitivement perdues.

11.6. L'affilié peut demander la fermeture d'un compte à tout moment Les sommes accumulées sur ce compte lui seront alors versées.

ARTICLE 12 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

12.1. Le fait pour l'affilié de cocher la case désignant la phrase « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU de AD380 », au moment de valider son formulaire d'inscription, vaut acceptation des présentes CGU et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

12.2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de AD380 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l'affilié et AD380.

12.3. L'archivage des présentes CGU acceptées par l'affilié dans les conditions posées à l'article 3.1. ci-dessus (ou, en cas de modification, portées à sa connaissance dans les conditions posées à l'article 12.2. ci-dessus), est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En cas de conflit entre les registres informatisés de AD380 et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'affilié, il est expressément convenu que les registres informatisés de AD380 primeront sur les documents de l'affilié et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 13 : DIVERS

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

13.1. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

13.2. L'éventuelle illégalité ou nullité d'une disposition du présent contrat ne saurait affecter la légalité des autres dispositions de ce contrat.

13.3. Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie à l'autre partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-avant mentionnés.

13.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient déclarées nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soit affectées.

13.5. AD380 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

13.6. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de NANTERRE.